Conditions Générales de Service BAMV PERFORMANCE

ARTICLE 1 – OBJET ET CADRE D'INTERVENTION

1.1. Nature juridique : Le Prestataire est un cabinet d'assistance administrative et de conseil en gestion. Il n'est ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet d'expertise comptable.

1.2. Partenariat réglementé : Pour toute mission incluant la rédaction d'actes juridiques (statuts, PV), le Prestataire agit en qualité de secrétariat juridique externalisé. Les projets sont établis en collaboration avec des professionnels du droit (Avocats) habilités à délivrer le conseil juridique final.

Toute prestation qui relèverait de la compétence exclusive des professions mentionnés à la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sera réalisée par des avocat et/ou notaire partenaire.

Outre une mention expresse du client, quant à la désignation et/ou l’acceptation du professionnel désigné, dont la réalisation de la prestation n’est réservée qu’aux professions mentionnées à ladite loi, une facturation mentionnant expressément les actes réalisés par ledit professionnel sera établie.

Dès lors, le client est informé de la segmentation des missions de chaque prestataire, ou profession légiférée et réglementée, et des responsabilités qui en résultent. Il ne saurait y avoir de confusion de responsabilité ni de solidarité de ces dernières.

1.3. Indépendance : Le Prestataire collabore avec des partenaires (ex: CAPEX CAPITAL pour le volet financier), mais reste le seul interlocuteur contractuel du Client pour les missions d'assistance.

ARTICLE 2 – MODALITÉS FINANCIÈRES

2.1. Honoraires et Acompte : Toute mission donne lieu à un acompte forfaitaire de 400,00 € HT.

2.2. Clause de dédit et frais engagés : Cet acompte rémunère l'ouverture du dossier et la phase pré-rédactionnelle. En cas d'abandon du projet par le Client, l'acompte est définitivement acquis au Prestataire au titre de l'indemnisation du temps passé.

2.3. Remboursement restrictif : Si le Prestataire accepte un remboursement partiel par geste commercial, une retenue forfaitaire de 150 € sera systématiquement appliquée pour couvrir les frais de gestion et d'assistanat déjà réalisés, en sus des éventuels frais de tiers (Annonce légale, etc.) déjà engagés.

ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION (ART. L.221-28 DU CODE DE LA CONSO)

Pour les Clients particuliers, l'exécution des prestations commence dès le versement de l'acompte à la demande expresse du Client. Conformément à la loi, le Client reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès lors que le service a été entamé ou que des frais de formalités ont été provisionnés.

ARTICLE 4 – ABONNEMENTS ET DURÉE DU CONTRAT

4.1. Engagement : Les services récurrents sont souscrits pour une durée de 12 mois.

4.2. Reconduction Tacite : À défaut de résiliation par LRAR avec un préavis de 30 jours avant le terme, le contrat se renouvelle automatiquement pour une période identique. Le prix de l'abonnement pourra être révisé annuellement selon l'indice SYNTEC.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION DE MOYENS

5.1. Limite de garantie : Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable d'un refus de greffe, d'un rejet de dossier bancaire ou d'une décision administrative défavorable, ces éléments dépendant de tiers ou de la qualité des pièces fournies par le Client.

5.2. Clause pénale : En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total des honoraires payés par le Client pour la mission en cours.

5.3. Délimitation des responsabilités : Tel qu’énoncé à l’article premier desdites CGS, la délimitation des responsabilités est inhérente aux actes dont la compétence l’impose.

5.4. Force majeure : Le client reconnaît que tout retard ou toute inexécution due à un cas de force majeure ne pourra engager la responsabilité de la société, et n’ouvrira droit à aucune indemnité ou paiement.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1. Réserve de propriété : Les livrables (statuts, business plans, dossiers d'immatriculation) ne deviennent la propriété du Client qu'au paiement intégral du solde.

6.2. Sanction : Toute utilisation des documents fournis par BAMV PERFORMANCE pour une immatriculation sans avoir payé le solde constitue un manquement contractuel grave et une violation de propriété intellectuelle.

6.3. Indemnité contractuelle : Tout manquement à cette interdiction de diffusion sera considéré comme un acte de contrefaçon et un manquement contractuel grave, engageant la responsabilité civile et pénale du Client, et ouvrant droit à une indemnisation forfaitaire au profit de BAMV PERFORMANCE égale à trois (3) fois le montant total de la mission.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Le Prestataire collecte les données strictement nécessaires aux formalités. Elles sont transmises aux partenaires (Avocats, Experts-comptables, Greffe). Le Client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès : demander quels sont les données conservées vous concernant.
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement : (« droit à l’oubli »), sous certaines conditions.
• Droit à la limitation du traitement.
• Droit d’opposition au traitement : pour motifs légitimes ou à des fins de prospection.
• Droit à la portabilité des données : si le traitement est fondé sur le consentement ou un contrat et que les données sont traitées de façon automatisée.
• Droit de retirer votre consentement : à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement avant retrait.
• Droit d’introduire une réclamation : auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL), si vous estimez que vos données ne sont pas traitées conformément au droit.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à : contact@bamv-performance.fr ou par courrier postal au siège social de la société : 123 B Chemin du Milieu, 01700 Beynost.

ARTICLE 8 – LITIGES ET COMPÉTENCE

Tout différend relatif aux présentes CGV sera soumis au droit français. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est donnée au Tribunal des Activités Economiques de Bourg-en-Bresse.

Est considéré comme professionnel, toute personne disposant d’une société, y compris une entreprise individuelle.

Dans l’hypothèse où le client ne dispose pas du statut de professionnel, mais qu’au cours de la réalisation de la prestation par le prestataire, ou le partenaire du prestataire, ce dernier en acquière la qualité, il est informé que ce dernier pourra communiquer son intention de se prévaloir de ce statut, et attribuer de manière conventionnelle avec le prestataire, une clause de compétence exclusive au Tribunal des Activités Economiques de Bourg-en-Bresse. Dès lors, ce dernier renoncera de facto au statut de consommateur dont il était bénéficiaire avant son changement de statut.

ARTICLE 9 – NATURE DU CONTRAT

Le client est informé que le contrat qui conclue avec BAMV PERFORMANCE ne relève pas des contrats d’adhésion. Il négocie avec le prestataire les prestations dont il a besoin ; ces dernières sont personnalisées.

ARTICLE 10 – ACCEPTATION DES CGS

Le client reconnaît avoir lu l’intégralité des CGS afférentes au contrat de prestation conclu avec BAMV PERFORMANCE. Il apposera donc une signature ainsi que la date et le lieu de celle-ci.